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Congé de mariage : que dit la loi ?

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Publié le 14.05.17

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de mariage pour lui ou pour son enfant. Un congé qui s’applique également dans le cas du Pacte civil de solidarité (Pacs). Que ce soit pour un mariage à la mairie ou un mariage religieux, vous aurez droit à un congé. Et ce, sans aucune condition d’ancienneté. Le point sur ce que dit la loi.

Congé de mariage : que dit la loi ?

Tout salarié d’une entreprise, qu’il travaille dans une banque comme le Crédit Agricole, ou dans une agence de pub par exemple, est autorisé à s’absenter pour son Pacs, son mariage ou celui de son enfant. Ce congé de mariage s’effectuera sans aucune réduction de salaire et sans aucune condition d’ancienneté.
La loi accorde quatre jours de congé pour un mariage  et un jour pour le mariage d’un enfant.

Congé de mariage : un prolongement grâce aux conventions collectives

Selon certaines conventions collectives d’entreprise, il est possible de bénéficier d’une durée de congé de mariage plus longue que ce qui est initialement accordé par la loi (une semaine au lieu des quatre jours légaux par exemple). Vous devez vous renseigner auprès de votre entreprise sur ces jours de congé. Ils seront intégralement pris en charge par l’employeur comme cela peut être le cas pour le congé de maternité.

Ces jours de congés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Ce seront donc des jours supplémentaires octroyés aux congés exceptionnels légaux.

Comment bénéficier d’un congé de mariage ?

Afin de pouvoir bénéficier d’un congé de mariage, vous devrez informer votre employeur dans un délai suffisamment raisonnable. Vous pouvez pour cela rédiger une lettre officielle de demande de congé. Vous trouverez facilement un modèle gratuit en ligne. La loi exige également que vous fournissiez un document prouvant la réalité de l’évènement.  À défaut de ce document (certificat de mariage), vous ne pourrez pas obtenir de congé de mariage.

Quand doit-on prendre son congé ?

Si la loi n’indique pas à quel moment le congé pour mariage doit être utilisé, généralement, les salariés prennent leurs jours de congé la veille ou le lendemain du jour de l’évènement.
Dans le cas où vous êtes déjà en congé le jour de l’évènement (dans le cadre d’un autre congé par exemple), vous ne pourrez pas prendre ces jours de congé pour évènements familiaux à votre retour au travail.

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