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Portage salarial

Portage salarial : le point sur un statut professionnel

Obtenir un contrat à durée indéterminée n’est plus le rêve des travailleurs d’aujourd’hui. En effet, ces derniers préfèrent se mettre à leur compte. Mais entre envisager de devenir freelance et sauter le pas, il faut tenir compte de divers paramètres, comme la prise en charge en matière d’Assurance Maladie, le paiement des charges… Fort heureusement, il existe un statut, qui permet de faire un compromis entre le statut salarié et celui d’indépendant. Il s’agit du portage salarial. Le freelance devient salarié d’une société de portage qui facture ses services à sa clientèle. Quel est l’intérêt de choisir ce statut professionnel particulier ?

Opter pour un statut intermédiaire

Le portage salarial est une alternative au statut d’indépendant. En effet, le salarié porté signe une convention de travail avec une société spécialisée dans le portage. Il propose ensuite, ses prestations à ses clients. Il assure la prospection, les négociations auprès de clients potentiels. La société de portage salarial assure l’envoi de factures et de devis. Le salarié porté conserve ainsi ses droits à l’Assurance Maladie, à la retraite et aux indemnités journalières. Il perçoit un salaire versé par la société, déduit des charges sociales et patronales.
Le professionnel exerce son activité en déléguant les tâches administratives. S’il souhaite rompre son contrat, il peut le faire quand il le souhaite.

Portage salarial : les modalités de rémunération

La société de portage propose un contrat d’adhésion au professionnel qui souhaite se lancer en toute sécurité. Lorsque le prestataire trouve un client, il envoie les informations préalables à la réalisation de la mission (tarif, montant forfaitaire, durée du contrat…). La société envoie donc un devis au client, ainsi qu’un contrat de mission de portage salarial à signer par le prestataire, la société porteuse et le client, avant le démarrage de la mission.

Quels sont les frais engagés ?

Le salarié porté touche 50 à 55 % du chiffre d’affaires réalisé. En effet, la société portage verse un salaire au prestataire, dont le montant des charges sociales et des charges patronales est déduit. Elle déduit de ce salaire un montant équivalant à des frais de gestion (5 à 8 % du chiffre d’affaires). Si vous facturez 2 000 €, par exemple, vous percevez un salaire d’environ 1 000 €. Les montants des frais de portage salarial varient selon les entreprises. Vous pourrez choisir la société qui vous représente après avoir réalisé une recherche sur Yahoo ou Google.

Qui peut opter pour ce statut ?

Le portage entrepreunarial est idéal pour les professions intellectuelles est la solution idéale. Les coachs, journalistes et consultants plébiscitent ce mode de fonctionnement.
Ce statut est également pratique pour tester une activité freelance, avant de créer sa propre entreprise. En effet, ce statut professionnel permet d’obtenir des droits aux allocations chômage, ce qui n’est pas le cas, lorsque l’on crée et ferme une micro-entreprise, par exemple. C’est une sécurité pour laquelle de nombreux aspirants freelances préfèrent opter, avant de voler de leurs propres ailes.

conjoint collaborateur

Conjoint collaborateur : comment bénéficier de ce statut ?

Créer une entreprise, se mettre à son compte, implique de s’investir à 100% dans son projet et d’y accorder la majorité de son temps. S’appuyer sur des proches, notamment son conjoint, par exemple représente un soutien précieux, dont il serait dommage de se priver, si les deux parties s’entendent parfaitement. Si le conjoint intervient bénévolement, au sein de l’entreprise, il semble primordial de lui accorder un statut qui lui garantit quelques droits fondamentaux. Le statut de conjoint collaborateur semble répondre à cette demande. À quoi correspond ce statut juridique ? Quels sont les droits octroyés au conjoint qui travaille dans l’entreprise de sa/son époux(se) ?

Un statut précis

Le statut de conjoint collaborateur est accordé à un conjoint, lié par un PACS ou un mariage, à un dirigeant d’entreprise. Ce statut fait partie des trois statuts possibles pour l’époux ou l’épouse d’un chef d’entreprise. En effet, il/elle peut faire le choix d’être associé(e) ou salarié(e).
À savoir : le statut de collaborateur n’est pas accordé, en cas de concubinage ou vie maritale. Il est donc inutile de faire la demande, si vous êtes dans un de ces cas de figure.

Conjoint collaborateur : les conditions pour en bénéficier

Conditions liées au chef d’entreprise

Afin que sa/son conjoint(e) puisse être éligible à ce statut particulier, le chef d’entreprise doit répondre à certaines conditions :

  • il/elle doit être à la tête d’une entreprise individuelle ou une micro-entreprise
  • il/elle peut être gérant d’une société (SARL, EURL, SAS…), à la condition d’être gérant majoritaire -la société doit employer moins de 20 salariés.

Conditions liées au conjoint collaborateur

Le conjoint qui souhaite prétendre à ce statut doit :

  • être lié par le mariage ou par un PACS, au chef d’entreprise
  • ne pas être rémunéré
  • ne pas être associé
  • ne pas exercer d’activité salariée, en dehors de l’entreprise (travailleur indépendant ou salariat), supérieure à la moitié de la durée légale de temps de travail. Travailler de manière régulière au sein de l’entreprise de la/du conjoint(e).

Ces conditions sont impératives, pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Quels droits pour le conjoint ?

Ce statut, bien qu’il n’assure aucune rémunération, assure au conjoint qui s’investit dans l’entreprise de sa/son époux(se), quelques droits et quelques protections.
En effet, le conjoint collaborateur bénéficie :

  • de la retraite de base,
  • du droit à percevoir des indemnités journalières, en cas d’accident ou de maladie (ils ont obligation d’avoir cotisé au moins une année).
  • de droit à l’assurance maladie et maternité. Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à la Sécurité sociale, mais sont affiliés à des organismes spécialisés. Le collaborateur est un ayant droit de sa/son époux(se).
  • de droits à la formation professionnelle continue

Les obligations du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Son statut doit être déclaré eu Centre de Formalités des Entreprises (CFE), lors de la création de l’entreprise ou au cours de son activité.
La cessation du statut de collaborateur est effective, suite à un divorce, au décès du chef d’entreprise, à la demande de ce dernier ou en cas de changement de statut juridique de l’entreprise.

Médecine du travail

Médecine du travail : en quoi ça consiste ?

Travailler en entreprise nécessite d’être en bonne condition physique. Une affirmation qu’adoptent volontiers ceux qui prônent que « le travail, c’est la santé ». Pour veiller au maintien de la santé des salariés, la médecine du travail a été mise en place. Elle a également pour rôle de prévenir les risques liés au travail engagé et l’action, en cas d’accident du travail, sur les sites industriels et les usines (Charal, Peugeot), notamment. Voici quelques explications.

Quel est le rôle précis de l’institution ?

La médecine du travail, qui a été renommée services de santé, assure une surveillance régulière de l’état de santé des salariés d’une entreprise. Pour ce faire, elle organise et assure le suivi des visites médicales d’embauche, puis des visites médicales régulières des salariés (en moyenne, une tous les deux ans). Les salariés qui se sentent en difficulté dans leur travail ou se posent des questions, par rapport à leur santé, peuvent également faire appel aux professionnels de santé, engagés au sein des services de santé. Les équipes ont donc un rôle préventif en matière des conduites addictives au travail, de prévention du stress et de burn-out et de harcèlement moral.

Médecine du travail : quelles équipes sont engagées ?

En fonction de l’importance de l’entreprise, les professionnels de la médecine du travail travaillent en équipe réduite. Elles sont généralement constituées d’un médecin du travail, de paramédicaux (une ou plusieurs infirmières), ainsi que quelques agents administratifs. Le suivi administratif constitue une majeure partie du travail de ce service. En effet, qu’une entreprise comprend vingt, cent ou trois cent salariés, il est important d’assurer un suivi efficace de tous les dossiers médicaux.
Le médecin des services de santé, évalue les risques professionnels et conseille les employeurs, en matière de prévention des risques.

Organisation des visites médicales

Visites médicales d’embauche

Tous les salariés doivent effectuer une visite médicale d’embauche avant la fin de sa période d’essai, qu’il soit engagé en CDD ou en CDI. Cette visite permet d’évaluer l’aptitude médicale du travailleur à la prise de fonction. Ce dernier est déclaré apte à assurer son poste, ou inapte, si c’est le cas, à l’issue des examens. Le dossier médical de santé du travail du salarié est établi à l’issue de cette visite.
Certains employés nécessitent un suivi plus régulier de la médecine du travail. C’est le cas pour les femmes enceintes ou les personnes handicapées. Les visites auprès des services de santé sont donc plus régulières pour ce public particulier.

Des visites médicales intermédiaires

Des visites régulières sont organisées pour vérifier l’aptitude du salarié au suivi de son activité. Ces visites, à la médecine du travail permettent également de dépister des maladies professionnelles. Elles peuvent être organisées à la demande du salarié ou de l’employeur.
Un fait important est à noter. Il faut savoir que le temps nécessaire à l’examen effectué au cours des visites, est intégré au temps de travail du salarié. Il est donc rémunéré en tant que tel. Il n’est pas rare de devoir quitter son poste, pour honorer son rendez-vous auprès des services de santé.

cpf

Compte personnel de formation : un droit du travail

Le compte personnel de formation ou cpf est un dispositif qui donne droit à tout salarié, ou demandeur d’emploi, à des heures de formation professionnelle. Ce compte entre en vigueur du démarrage d’une activité salariée, jusqu’à la mise en place des droits retraite. Le CPF a été mis en place, le 1er janvier 2015, en remplacement du Droit Individuel à la Formation ou DIF. Comment fonctionne ce compte individuel de formation ? Quelles formations sont-elles accessibles aux bénéficiaires, par son biais ?

En quoi consiste ce compte ?

Le compte personnel de formation est un dossier qui prend en compte les heures de formation auxquelles peut prétendre un salarié, au moment de sa demande. Il recense les heures de formation accumulées, en fonction des heures travaillées réalisées. Il remplace le DIF depuis 2015 (les droits au DIF acquis avant cette date, sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020).
Ce dossier, accessible en ligne (faire une recherche sur Google), informe également le salarié, des formations auxquelles il peut accéder. En effet, un salarié ou un demandeur d’emploi, peut utiliser ses heures de formation cpf pour effectuer une formation qualifiante, être accompagné au cours du montage de dossier de Validation des Acquis et de l’Expérience. Une liste des formations accessibles grâce au cpf est fournie sur demande.

Compte personnel de formation : fonctionnement

Le cpf est alimenté annuellement, en fonction du temps de travail effectif réalisé. Un salarié à temps plein pourra bénéficier de 24 heures de formation, après une année de travail. Le compte formation est alimenté 24 heures par ans, pendant les cinq premières années. A partir de 120 heures de formation accumulée, le compte est alimenté de 12 heures par année de travail réalisée, puis il est plafonné à 150 heures de formation. Lorsque le salarié est employé à temps partiel, son compte formation cpf est alimenté au prorata du nombre d’heures travaillées effectué.
Les demandeurs d’emploi disposent également d’un compte cpf. Ils peuvent ainsi avoir accès à des formations, financées sous réserve de crédits disponibles. Pour plus d’infos, il est préférable de s’adresser au Pole Emploi.

CPF : comment l’utiliser

Procéder à la demande

Le compte personnel de formation est accessible à tout salarié. Les heures de formations acquises sont utilisées à l’initiative de ce dernier.
Pour les utiliser, le salarié doit anticiper l’action, un minimum. Il doit adresser à son employeur, un courrier de demande :

  • 2 mois avant le début de la formation, si cette dernière dure moins de six mois
  • 4 mois avant le début de la formation, si la durée de cette dernière est supérieure à six mois, au total.

Délais de réponse

Suite à sa demande, le salarié est en droit d’attendre une réponse écrite, signifiant l’accord, face à sa demande. Si aucune réponse ne lui a été adressée, après un mois, ce dernier peut considérer que la réponse à sa demande de formation est positive. Le cpf a permis de simplifier les démarches administratives liées aux demandes de formations des employés. Bien que les heures formations cpf soient cumulables avec celles du DIF, ces dernières seront soldées avant celles accumulées dans votre cpf, si vous choisissez de suivre une formation.