Depuis janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur a été remplacé par le statut de micro-entrepreneur. Ce statut est privilégié par les particuliers qui souhaitent créer une entreprise, car les démarches de création d’activités sont simplifiées. La comptabilité est également simple et facile à tenir. Quelles sont les évolutions subies par le statut auto-entrepreneur. Quelles sont les obligations auxquelles se doit de répondre le prestataire professionnel ? Quelles démarches doit-il assurer ?
Un statut simple
Le statut de micro-entrepreneur permet de créer une entreprise individuelle. C’est un statut idéal, lorsque vous souhaitez créer une entreprise en solo. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il doit s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, selon son secteur d’activités. Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier le règlement des cotisations dues par le professionnel. Ces dernières restent basées sur un pourcentage du chiffre d’affaire. Contrairement, aux autres statuts, la micro-entreprise n’est soumise au paiement de cotisations sociales que si un chiffres d’affaires a été réalisé et déclaré.
Pour conserver ce statut, il ne faut pas dépasser les chiffres d’affaires plafond suivants :
-32 900 €, pour les activités de services
-82 200 € pour les activités liées à la vente de biens, marchandises et fournitures
Créer une micro-entreprise : de nouvelles obligations
Devenir micro-entrepreneur, depuis le début d’année 2016, implique de répondre à de nouvelles obligations. En effet, depuis 2015, l’ex auto-entrepreneur est tenu :
- d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. L’ouverture d’un second compte bancaire peut répondre à cette fonction (Vous pouvez ouvrir uncompte Nickel, un compte Société Générale, Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne…). Il n’est pas obligatoire de créer un compte professionnel pour respecter ce cadre juridique.
- de procéder à son immatriculation
- d’effectuer un stage préalable à l’installation (ce stage doit être d’une durée de 30 heures)
- de payer la Cotisation Financière des Entreprises (CFE)
- de procéder à la télé-déclaration de son chiffre d’affaires, si celui déclaré l’année précédente correspond à la moitié des sommes plafonds, soit 41 100 € pour une année, au cours d’activités de vente de biens, marchandises…, et 16 450 € pour une activité de prestations de services.
Création micro-entreprise : maintien de points juridiques
Certains points concernant le statut d’auto-entrepreneur ont tout de même été conservés, ce qui permet aux professionnels installés, avant la modification de la législation de retrouver des marques. Ainsi, le micro-entrepreneur continue à ne pas payer de charges sociales et fiscales, s’il ne déclare aucun chiffre d’affaires. Il est tenu de procéder à la déclaration de son CA, soit mensuellement, soit trimestriellement. Des charges supplémentaires lui sont imputées, s’il ne répond pas à ces obligations.
Les micro-entreprises sont exonérées de la facturation de la TVA, à la base. Une mention TVA non applicable doit être précisée sur chaque facture.
Il est impératif de changer de statut juridique, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds pré-cités.
Les charges engagées dans votre entreprise ne sont pas déductibles des impôts.
