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Contrat de travail : le CDD d’usage en question

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Les entreprises disposent de différentes possibilités, afin de pouvoir salarier leurs employés. Si le contrat à durée indéterminée (CDI) garantit un emploi durable et stable, le contrat à durée déterminée (CDD) couvre une période de plusieurs jours à plusieurs mois. Le CDD d’usage est un contrat de travail qui permet de salarier un employé de manière temporaire. Certains exposent le fait que ce contrat CDD est utilisé de manière abusive. Une cause qui a poussé les responsables législatifs à se diriger vers une réforme de ce dispositif. Quelles sont les modifications envisagées ?

Contrat de travail : comment fonctionne le CDD d’usage ?

Le CDD de base a pour objectif premier de permettre d’engager une personne, dans le cadre d’un remplacement ou d’un travail temporaire. Le CDD d’usage est un exemple de contrat de travail qui permet de salarier une personne pour quelques heures, quelques jours ou plus. Il n’existe pas de limitation de durée. Il n’existe pas de délai minimal pour pouvoir signer deux contrats différents. L’employeur n’a pas d’obligation de verser de prime de précarité, à la fin du CDD d’usage, contrairement au contrat de travail à durée déterminée classique. Le salarié perçoit toutefois une indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond à 10 % de la totalité des salaires bruts perçus.

Des secteurs d’activités spécifiques

Le CDD d’usage ne sied pas à tous les secteurs d’activité. En effet, les secteurs d’activité dans lesquels ce modèle de contrat de travail peut être utilisé sont précisés dans l’article D.121-2 du Code du Travail. Les métiers de l’audiovisuel, du déménagement, de l’enseignement, liés au sport professionnel, au spectacle, à l’information…, par exemple, sont concernés par l’utilisation du contrat de travail CDD d’usage. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.
Si vous souhaitez savoir si votre secteur d’activités (souhaité ou à venir) fait partie des secteurs concernés, effectuez une recherche sur Google.

Vers une remise en question de ce contrat travail

Ce contrat spécifique, créé en 1982, est également à l’origine d’environ 30 % des contentieux, en matière de CDD. Selon l’Inspection Générale des Affaires Sociales, le CDD d’usage est voué à assurer une flexibilité de fonctionnement des entreprises. Or, suite à une évaluation de fonctionnement, effectuée par cet organisme, un constat a été posé. Ce contrat de travail aurait provoqué une précarisation de l’emploi et serait utilisé de manière abusive, par les entreprises, afin de moins payer les salariés.
Ces quelques raisons pourraient donc pousser à une révision du dispositif et à une modification d’un système de fonctionnement qui semble de plus en plus inadapté.

Quelles modifications ?

Pour réformer le CDD d’usage, l’Inspection Générale des Affaires Sociales propose de mettre en place le CDD successif, autrement dénommé CDDS. Il permettrait d’engager des salariés pour des contrats courts, effectifs sur une semaine de temps de travail. Ces nouveaux modèles de contrat de travail permettraient de diminuer la précarité de l’emploi, en favorisant les parcours d’emploi, dans des conditions de stabilité avantagée.
Une réforme parallèle de l’assurance-chômage garantirait l’efficacité du dispositif. Il ne reste plus, donc, qu’à en attendre la mise en place.

Intérim
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Intérim : une nouvelle indemnité de fin de contrat

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En matière de recherche d’emploi, il est primordial de multiplier les expériences et les modes d’exercices. Surtout en cas de difficulté de recherche. Travailler dans le cadre de mission d’intérim permet de pallier aux périodes de chômage et d’accéder à des missions diverses. C’est une alternative intéressante, pour assurer la continuité du travail. Ce mode de travail s’avère également intéressant, en matière de rémunération. Les emplois intérim sont rémunérés suivant le même mode que les CDI et CDD, à l’exception de deux primes de fin de contrat supplémentaires. Une nouvelle indemnité devrait être instaurée dans quelques mois. En quoi consiste cette nouvelle indemnité ?

Intérim : un mode de paiement spécifique

Les salariés intérimaires bénéficient d’une paie supérieure aux employés qui travaillent dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, du fait qu’ils touchent plusieurs primes, selon les agences (Manpower, Adecco, Randstadt Interim…), en supplément du tarif horaire minimal.
En effet, il existe plusieurs composantes, au niveau du salaire d’un emploi interim :

  • le salaire horaire brut qui varie suivant le salaire minimum conventionnel des entreprises. Il ne sera pas le même si vous travaillez chez Peugeot ou pour Orange.
  • une indemnité de fin de mission ou prime de précarité (qui correspond à 10% du total des salaires bruts perçus)
  • une indemnité de congés payés (qui correspond également à 10 % du total des salaires bruts perçus +indemnité de précarité).
  • des indemnités de frais kilométriques
  • des primes panier (lorsqu’il est nécessaire de se changer pour pouvoir travailler)

Vers l’instauration d’une indemnité de rupture

Les indemnités versées en supplément de salaire sont versées à chaque fin de mission effectuée en intérim.
Une affaire concernant des indemnités de fin de contrat d’une salariée espagnole est sur le point de faire jurisprudence, en matière de versement d’une indemnité emploi supplémentaire.
En effet, cette salariée, engagée dans le cadre du travail temporaire, afin de remplacer un employé de ministère, s’est vu signifier une rupture de contrat précoce, afin que l’employé reprenne son travail en avance. Or, il existe une loi espagnole oblige l’employeur à verser une indemnité de compensation, dans le cadre d’une rupture de contrat anticipée, dans le cadre de CDD.
La Cour de Justice Européenne a statué et souhaite instaurer la mise en place d’une indemnité similaire pour les contrats intérim.

Une décision de justice

Se basant sur le fait qu’une indemnité de rupture (accordée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée), ne peut être refusée à un travailleur temporaire, la Cour de Justice Européenne a donc statué la généralisation d’une indemnité de rupture de contrat, adaptable dans le cadre du travail en intérim. Une décision en faveur de l’équité salariale, qui n’apparaît pas comme arbitraire.
Par rapport à la mise en place de cette nouvelle mesure, toutefois, il va falloir attendre quelques mois, voire plusieurs années, avant que les premières indemnités soient versées aux intérimaires Européens.
Dans l’attente de cette réforme de l’emploi intérim, soyez attentifs (si vous travaillez avec une agence), au niveau des primes qui doivent vous être versées. Soyez attentifs et précis, dans ce domaine.

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Emprunt bancaire : comment emprunter en CDD ?

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En matière d’emprunt bancaire, les banquiers apprécient d’avoir à faire face à des salariés titulaires d’un emploi stable (CDI). Bien gérer son compte est également un facteur majeur, qui entre en ligne de compte. Pour les salariés qui bénéficient de contrats plus précaires, comme les CDD, obtenir un prêt immobilier, un prêt auto ou autre peut s’avérer plus complexe et beaucoup moins aisé. Toutefois, l’accession au prêt n’est pas impossible. Comment est-il possible de faire un emprunt bancaire, lorsque l’on travaille en contrat à durée déterminée ?

Emprunt bancaire : faire une demande conjointe

Certains crédits sont plus difficiles à obtenir que d’autres. C’est le cas, par exemple des crédits immobiliers, qui mobilisent des capitaux importants.
Faire une demande avec un conjoint qui travaille en CDI peut, dans certains cas, permettre d’obtenir un prêt bancaire.
Pour réaliser un emprunt, il faut que le taux d’endettement ne dépasse pas 33% des revenus. Le salaire du conjoint ayant un poste fixe représente une garantie, quant à l’octroi du prêt.

Assurer des revenus réguliers

Il est possible de travailler en CDD et de bénéficier de revenus réguliers. Il en va de même pour le travail intérimaire. Pour pouvoir obtenir un emprunt bancaire, un banquier étudie votre situation financière sur une longue période. Bénéficier de revenus réguliers depuis plusieurs années peut être un facteur positif, au niveau de votre demande de crédit.
Bénéficier d’un apport peut également donner un coup de pouce à votre demande. En fonction de la somme dont vous avez besoin, la simulation de prêt peut donner un résultat à votre avantage et vous permettre d’obtenir un accord.

Choisir son organisme de crédit

Certains organismes de crédit ont développé des offres de crédit dédiées aux salariés précaires, comme les intérimaires et les titulaires d’un CDD. L’offre Cetelem, par exemple, accorde des emprunts bancaires aux salariés en CDD, âgés entre 18 et 30 ans. Les mensualités de remboursement peuvent être étalées sur 48 mois. Les taux de remboursement sont inférieurs à 10%. Ces offres de crédit concernent spécifiquement les prêts personnels. En ce qui concerne les emprunts immobiliers ou les demandes de prêt conséquentes, il est préférable d’avoir un apport, de cumuler mes contrats depuis plus de deux ans ou d’avoir un co-emprunteur.

Opter pour le micro-crédit

Le micro-crédit est une alternative intéressante à l’emprunt bancaire. Que vous ayez un projet professionnel, que vous souhaitiez acheter une voiture, sachez que vous pouvez accéder au microcrédit. L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique ou ADIE propose des micro-prêts pour les salariés. Et ce, qu’ils travaillent en CDI, en CDD ou réalisent des missions d’intérim. Il n’est alors pas nécessaire de passer par un établissement bancaire comme la Société Générale ou la Caisse d’Epargne. Il est possible de faire un emprunt bancaire de 500 € à 10 000 €, dans le cadre de ce genre d’opération.
Opter pour cette solution, à la place d’un crédit consommation, peut vous aider à trouver une solution financière, suivant votre situation.

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Contrats de travail : +10% de CDI signés en 2016

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Le monde du travail subit une véritable révolution, sous l’impulsion des évolutions technologiques et possibilités numériques. Toutefois, bien que le nombre de télétravailleurs augmente de façon régulière, les offres de contrats de travail classique gardent le vent en poupe. Si les contrats CDD sont favorisés pour les remplacements, les CDI ont fait un bond en avant, en 2016. 10% de contrats supplémentaires ont donc été signés l’an dernier. Un bond en avant conséquent qui montre que le secteur des emplois se porte bien.

Signature de contrats de travail : un rapport positif rendu

Fin janvier 2017, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou ACOSS, a rendu son rapport concernant la santé de l’emploi en France. Dans ce rapport trimestriel, l’agence chargée de collecter les cotisations Sécurité Sociale, a confirmé l’augmentation, sur l’année 2016 de la signature de contrats de travail sous forme de CDI. Une nouvelle encourageante, pour le gouvernement. 9,5% de CDI supplémentaires, signés en 2016, 1,9 million de contrats travail signés, supérieurs à un mois. Ces chiffres confirment le fait que le chômage a connu une légère baisse, en fin d’année précédente.

Des secteurs en hausse

L’augmentation de la signature des contrats profite à deux secteurs de travail : l’industrie et la construction. En effet, les contrats ont augmenté respectivement de 5,6% et 12, 6%. Les secteurs de la métallurgie ont connu une augmentation de 14%. A contrario, le nombre de contrats de travail en CDD. Le nombre de signatures de ces contrats limités compte tout de même de 4% d’augmentation sur l’année 2016. Une augmentation moins conséquente que la version contrats longue durée.

Le secteur tertiaire en baisse

Le secteur tertiaire est un secteur qui réunit des corps de métiers divers. Il concerne aussi bien les commerces comme Darty ou la Fnac, que les services à la personne, l’éducation, les transports (SNCF), le secteur immobilier, le secteur administratif ou celui des arts et spectacles. Après une hausse connue en début d’année, le secteur tertiaire a connu une baisse du nombre d’embauche en CDI et CDD. Un positif, le nombre de demandeurs d’emploi du secteur a sensiblement diminué, sur la fin d’année. En effet, on en compte 30 000 de moins sur la fin d’année.

Des employés encouragés à télétravailler

Malgré les chiffres positifs des contrats de travail à temps plein, le télétravail reste en ligne de mire de nombreuses entreprises. A titre d’exemple, la société Mastercard propose à ses salariés, depuis le mois de janvier 2017, de pratiquer le télétravail à temps plein. Les rapports contractuels entre la société et les employés restent les mêmes. Une marque de confiance envers leurs salariés et un engagement envers l’assurance d’un équilibre entre vie pro et vie privée pour les employés qui feront ce choix. En mettant cette proposition en avant, l’entreprise Mastercard anticipe une évolution du secteur de l’emploi. Est-ce une tentative de se prémunir de la fuite de ses employés vers le travail indépendant ? Cette initiative reste pour le moins à suivre, afin d’en observer les évolutions.

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Contrats de travail : comment les différencier ?

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Afin de protéger les salariés et travailleurs occasionnels, la législation du travail a mis en place des contrats, qui établissent le cadre de collaboration entre les employeurs et les employés. Il existe donc plusieurs contrats de travail, qui déterminent le temps d’engagement, ainsi que les modalités de paiement du salarié et d’autres informations. Quels sont les différents contrats existant sur le marché ? Quels sont les points qui les distinguent ? Zoom sur l’un des éléments juridiques qui sert de pilier au marché du travail actuel.

Le contrat CDD ou contrat à durée déterminée

Vous avez été engagé à Gifi, au Lidl ou chez Burger King, pour un laps de temps précis ? Votre contrat est donc à durée déterminée. Il ne comporte pas de période d’essai (temps de travail qui permet d’évaluer l’aptitude du candidat à assurer son poste) et est renouvelable plusieurs fois. Généralement, ce contrat de travail est élaboré avec un employé qui remplace un salarié absent (congé payé, arrêt maladie…), qui complète le temps de travail d’un salarié passé à temps partiel ou pour faire face à un surcroît d’activités.
Ce contrat est comme son nom l’indique, signé pour un temps déterminé, précisé dans les modalités de contrat. Il prend fin à la date indiquée également. A la fin du CDD, le salarié touche une prime de précarité, ainsi que l’équivalent des congés payés, acquis au cours de sa période de travail. Ces primes équivalent chacune à environ 10 % supplémentaires sur le salaire versé.

Contrats de travail : le contrat à durée indéterminée

Considéré comme le contrat de travail sécuritaire par excellence, le CDI permet au salarié d’accéder à de nombreux avantages annexes : prêts bancaires, tickets restaurants, avantages du Comité d’entreprise… Il lie l’employeur et le salarié pour une durée indéterminée. Selon le code du travail, une fois que le salarié a validé sa période d’essai, il ne peut être remercié sans motifs précis. Ces derniers sont déterminés dans le contrat. Le salaire de l’employé est garanti et ne peut être revu à la baisse et il peut envisager son évolution, à long terme dans l’entreprise. L’évolution du monde du travail, grâce au développement du web semble mettre à mal cette institution contractuelle, le nombre de travailleurs indépendants ne cessant d’augmenter.

Législation du travail : les contrats saisonniers

Certains milieux de travail comme les secteurs du bâtiment ou de l’hôtellerie-restauration, ont besoin de main d’oeuvre de manière ponctuelle. Ils font donc souvent appel à des travailleurs saisonniers, qui viennent soutenir leurs équipes, dans le cadre de contrats de travail intérimaires. Ces contrats permettent d’établir les relations contractuelles entre un salarié qui vient travailler une journée ou quelques semaines et son employeur. Le salarié ne bénéficie d’aucun avantage lié à l’entreprise. Il n’est que de passage. Sur le plan de la rémunération, ce type de contrat reste intéressant, car des primes additionnelles sont ajoutées à la rémunération du salarié. Il gagne donc plus, au prorata du temps passé dans l’entreprise que s’il avait signé un contrat CDD ou CDI.