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Acompte sur salaire

Acompte sur salaire : les conditions pour en bénéficier

Tout salarié effectue ses tâches professionnelles dans un but précis. Si la rémunération n’est pas la seule finalité à prendre en compte en matière de vie professionnelle, c’est tout de même l’une des raisons qui poussent les employés à se rendre au boulot tous les jours. Sur le plan financier, les imprévus sont possibles. Dans ces cas précis, le salarié peut demander un acompte sur salaire. Cette démarche consiste à percevoir une partie de la rémunération en avance, soit avant la fin du mois (ou l’établissement de la fiche de paie). Il est important de distinguer l’acompte et l’avance sur salaire. Ce sont deux termes juridiques distincts. Quelles sont les conditions à remplir, pour obtenir un acompte ? Quels sont les droits des salariés ?

Acompte sur salaire : une obligation patronale

Votre employeur est tenu de vous verser un premier acompte sur salaire, selon l’article L. 3243-1 du Code du travail. Cette avance doit être versée le 15 du mois, selon les textes juridiques. Toutefois, selon un autre article du Code du Travail (l’article L. 3243-3), votre employeur peut refuser de verser plusieurs acomptes, au cours du mois, si vous souhaitez obtenir le versement de plusieurs acomptes sur salaire.
En règle générale, les acomptes sont réglés vers le 15 du mois, bien que ce ne soit pas une obligation légale.
Contrairement à l’acompte, l’avance sur salaire correspond au versement partiel du salaire, sur un temps de travail qui n’a pas été effectué.

Quels salariés sont concernés ?

Avant le 1er mai 2008, seuls les salariés ouvriers pouvaient percevoir un acompte sur salaire, de manière obligatoire. Depuis cette date, le Code du Travail a été révisé et une majorité des salariés est concernée par cette démarche. Comme il a été précisé ci-dessus, l’employeur a pour obligation de verser au moins un acompte par mois. Que vous travailliez chez Amazon, Carrefour ou chez Charal, vous pouvez donc faire une ou plusieurs demandes par mois.
Les travailleurs qui ne peuvent bénéficier du versement d’un acompte sur salaire sont :

  • les travailleurs temporaires
  • les travailleurs saisonniers
  • les travailleurs à domicile
  • les travailleurs sous contrat intermittent

Au-delà de 1 500 €, les acomptes sont versés au salarié sous forme de chèque ou de virement sur un compte bancaire.

Acompte sur salaire : les démarches à réaliser

Le salarié qui souhaite percevoir une partie de sa rémunération en avance doit en faire la demande écrite à son employeur. Il est préférable d’envoyer la demande d’acompte par voie recommandée, avec accusé de réception.
Il est également possible de remettre le courrier de demande à votre employeur, en mains propres. Veillez toutefois à demander un reçu ou une preuve attestant la bonne réception de la demande.

Acompte : incidence sur le salaire

Le versement d’un acompte sur salaire est effectué sans déduction de cotisations. Ces dernières sont prélevées sur le reliquat de salaire, en fin de mois.
En effet, le montant de l’acompte est déduit du montant du salaire global. Le montant de l’acompte est notifié sur le bulletin de salaire de l’employé.

Bulletin de salaire

Bulletin de salaire : généralisation du bulletin numérique

Le bulletin de salaire est l’élément administratif qui reprend toutes les informations concernant la rémunération d’un employé. Remis au salarié chaque mois, au moment du versement de salaire, ce document officiel comporte des mentions obligatoires. Il s’agit de mentions comme le nom de l’entreprise, le nom du salarié, son grade, son poste, ainsi que d’autres informations. Généralement distribuée sous format papier, la fiche de paie traditionnelle va laisser place au bulletin électronique. En effet, un décret privilégiant ce dernier a été mis en place, fin 2016. Quelles sont les obligations des employeurs, par rapport à cette nouvelle donne ?

Bulletin de salaire : les données obligatoires

En premier lieu, avant d’établir un constat, il est important d’effectuer un petit rappel par rapport aux informations qui doivent apparaître sur ce document officiel.
Tous les salariés devraient être à même de pouvoir préciser ces informations importantes, sur un plan juridique. Sur une fiche de salaire, les mentions suivantes doivent donc être précisées :

  • nom et adresse de l’employeur, ainsi que le N° SIRET et le code APE
  • nom, position hiérarchique et rémunération brute du salarié
  • nom de la convention collective de l’entreprise
  • somme nette versée et date de paiement
  • cotisations prélevées sur le salaire
  • montant des indemnités perçues…

Pour connaître les mentions obligatoires complètes qui doivent apparaître sur le bulletin de salaire, rendez-vous sur le site service-public.fr.

Un décret lié à la dématérialisation

Depuis décembre 2016, le bulletin de salaire, qui reprend les éléments concernant le salaire des employés d’une entreprise, doit être envoyé sous format dématérialisé, préférentiellement au format papier. Chaque employeur est donc tenu d’envoyer une feuille de paie, par mail, à ses salariés (sauf en cas de désaccord d’un employé, qui préfère le format papier). Et ce, que vous travailliez pour un grand groupe comme Amazon ou pour l’épicerie du coin.
Cette nouvelle règle entre dans le cadre de la dématérialisation des documents officiels, afin de limiter la consommation de papier et de favoriser la consommation durable.
Moins de bulletins de salaire format papier équivaut à limiter la pollution, en diminuant le tonnage de déchet papier. Sachant que les entreprises consomment énormément de papier, cette décision paraît, on ne peut plus, logique.

Privilégier la fiche de paie en ligne

L’employeur est donc dorénavant tenu à suivre quelques directives, afin de mettre en place le bulletin de salaire électronique.
En effet, il doit :

  • prévenir le salarié que celui-ci peut refuser l’envoi du document, par voie électronique. L’information doit être délivrée au salarié, un mois avant la mise en place du bulletin de salaire électronique.
  • fixer et préciser les conditions selon lesquelles le document sera disponible pour le salarié (soit pendant 50 années ou jusqu’aux 75 ans de l’employé).

Une information complémentaire : les fiches de paie électroniques seront également disponibles en ligne, sur le compte personnel d’activité (CPA) de l’employé, afin de rendre la consultation plus aisée.
La dématérialisation de ce document essentiel engage le monde professionnel dans une nouvelle ère numérique. Cette évolution est naturelle, compte tenu du fait de la généralisation des documents dématérialisés.