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Souscrire une mutuelle d’entreprise

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Publié le 12.11.16

Depuis janvier 2016, il est obligatoire pour une entreprise de souscrire une mutuelle. La mutuelle obligatoire d’entreprise est une mutuelle collective qui permet d’apporter une couverture sociale à l’ensemble du personnel d’une entreprise. En complément de la Sécurité Sociale, la mutuelle permet la prise en charge intégrale ou en partie des dépenses de santé. Sans celle-ci, vous devrez régler tous les frais non couverts par votre assurance maladie, qui peuvent s’avérer important en cas d’hospitalisation ou encore de frais dentaires. Que vous soyez dirigeant d’une société ou bien salarié, nous vous aidons à comprendre le fonctionnement d’une mutuelle d’entreprise et les démarches qu’elle implique.

Souscrire une mutuelle d’entreprise : les avantages

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013, qui a prévu l’instauration de la complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, a été mise en place afin d’assurer une couverture santé minimale à tous les salariés. Ce texte prévoit notamment des garanties couvrant l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’assuré, le montant du forfait hospitalier ou encore les dépenses de frais dentaires (à hauteur de 125% du tarif conventionnel).

L’entreprise se doit de respecter les disposition de la loi et est libre de changer à tout moment de mutuelle obligatoire mais doit toujours en informer les salariés et les institutions représentatives du personnel. L’employeur se doit de participer à au moins 50% de la cotisation et bénéficiera de certains avantages fiscaux et sociaux.

Si vous êtes salarié, la liste des accords applicables à l’entreprise vous est communiquée lors de votre embauche. Si vous désirez adhérer à la mutuelle d’entreprise et résilier votre mutuelle individuelle, vous n’avez aucune démarche à faire puisque votre société à déjà tout négocié. Une mutuelle d’entreprise est souvent moins coûteuse qu’une mutuelle individuelle et elle peut s’étendre aux membres de la famille, appelés les ayants droit. Un autre avantage est que les cotisations salariales sont déductibles du salaire brut imposable.

Refuser de cotiser à une mutuelle d’entreprise

Si vous préférez souscrire un contrat individuel ou refuser de cotiser à la mutuelle collective d’entreprise, il faut que le salarié soit dans l’un de ces cas :

  • Bénéficier de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé)
  • Avoir déjà souscrit une complémentaire individuelle
  • Bénéficier ou être l’ayant-droit d’une autre couverture collective : un autre régime de frais de santé collectif obligatoire, un contrat Madelin, la mutuelle des agents de l’Etat ou de collectivités territoriales, le régime local d’Alsace-Moselle ou le régime complémentaire relevant de la CAMIEG
  • CDD de moins de 3 mois si vous êtes couvert par une mutuelle respectant les caractéristiques des contrats responsables. Des chèques santé peuvent être demandés à votre employeur à la place d’une affiliation à la couverture collective.
  • Salarié avant l’instauration de la mutuelle d’entreprise

Bon à savoir :
Si vous vous retrouvez au chômage pour un motifs autre qu’une faute lourde ou que vous partez en retraite, vous pouvez toujours bénéficier de la mutuelle collective et ce jusqu’à un an après avoir quitté l’entreprise, sauf si vous retrouvez un travail pendant cette période.

Harmonie Mutuelle, Radiance Humanis ou encore Adrea Mutuelle sont des entreprises qui proposent des mutuelles collectives d’entreprises.

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