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Véhicule de société : droits et devoirs du conducteur

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Publié le 10.04.17

Pour certains domaines d’activité et certains postes, il est nécessaire d’effectuer de nombreux déplacements professionnels. Un véhicule de société peut être alors négocié. Mais cela implique des changements dans le contrat du salarié. De plus, des droits et devoirs incomberont au conducteur.

Véhicule de société : quels sont vos droits ?

Voiture de fonction et voiture de service

Une voiture de fonction et une voiture de service sont des véhicules de société, mais ne donnent pas les mêmes droits au conducteur. En effet, une voiture de service n’est utilisable que dans le temps imparti au travail et doit être rendue à la afin de la journée. Au contraire, une voiture de fonction peut être utilisée également pour des trajets personnels durant le week-end ou les congés.
Si l’employeur veut retirer le véhicule de fonction au salarié, celui-ci doit accepter cette nouvelle close à son contrat. De plus, l’employeur doit revaloriser son salaire. Ce n’est pas le cas dans le cas d’une voiture de service.

Véhicule de société : impact sur l’impôt

Un véhicule de fonction est également soumis à des charges sociales, car elle est considérée comme un avantage en nature. De plus, dans la déclaration d’impôt, il doit être déclaré comme tel : un taux d’imposition est alors appliqué pour les voitures de société.

Cependant, si le véhicule de société est une voiture de service, l’imposition et les charges sont du devoir de l’entreprise.

Les devoirs du salarié

Entretien du véhicule

Selon que le véhicule de société est une voiture de fonction ou une voiture de service, l’entretien est effectué par le salarié ou par l’entreprise. En effet, l’entretien de la voiture de fonction doit être effectué par le salarié. Nettoyage intérieur et extérieur, mais également révisions, vidanges et contrôles techniques sont donc dans les devoirs du conducteur. Cependant, une aide financière pour ces prestations d’entretien peut être négociée dans le contrat.

En cas d’accident responsable

En cas d’accident responsable avec un véhicule de société, le conducteur peut compter sur l’assurance automobile souscrite par l’entreprise, comme Euro Assurance. Cependant, il reste la franchise à payer. Cela doit être à la charge de l’entreprise. Même si le salarié est en tort, il ne lui incombe pas de la payer : si l’entreprise réclame le paiement de la franchise, c’est une sanction pécuniaire contraire au Code du travail. C’est donc illégal. Le seul cas où l’employeur peut demander le paiement des frais de réparation au salarié est s’il s’agit d’une faute lourde, et non pas une simple erreur de conduite. Cependant, la faute lourde est très difficile à prouver, car cela signifierait que le salarié a voulu nuire à l’entreprise.

En cas de contravention

Si le conducteur d’une voiture de fonction se fait flasher, c’est l’entreprise qui reçoit la contravention et doit la payer, sans retrait de points. Cependant, l’entreprise peut dénoncer son salarié pour que le paiement lui soit débité. C’est au bon vouloir de l’employeur.

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