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Compte personnel de formation : un droit du travail

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Publié le 16.12.16

Le compte personnel de formation ou cpf est un dispositif qui donne droit à tout salarié, ou demandeur d’emploi, à des heures de formation professionnelle. Ce compte entre en vigueur du démarrage d’une activité salariée, jusqu’à la mise en place des droits retraite. Le CPF a été mis en place, le 1er janvier 2015, en remplacement du Droit Individuel à la Formation ou DIF. Comment fonctionne ce compte individuel de formation ? Quelles formations sont-elles accessibles aux bénéficiaires, par son biais ?

En quoi consiste ce compte ?

Le compte personnel de formation est un dossier qui prend en compte les heures de formation auxquelles peut prétendre un salarié, au moment de sa demande. Il recense les heures de formation accumulées, en fonction des heures travaillées réalisées. Il remplace le DIF depuis 2015 (les droits au DIF acquis avant cette date, sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020).
Ce dossier, accessible en ligne (faire une recherche sur Google), informe également le salarié, des formations auxquelles il peut accéder. En effet, un salarié ou un demandeur d’emploi, peut utiliser ses heures de formation cpf pour effectuer une formation qualifiante, être accompagné au cours du montage de dossier de Validation des Acquis et de l’Expérience. Une liste des formations accessibles grâce au cpf est fournie sur demande.

Compte personnel de formation : fonctionnement

Le cpf est alimenté annuellement, en fonction du temps de travail effectif réalisé. Un salarié à temps plein pourra bénéficier de 24 heures de formation, après une année de travail. Le compte formation est alimenté 24 heures par ans, pendant les cinq premières années. A partir de 120 heures de formation accumulée, le compte est alimenté de 12 heures par année de travail réalisée, puis il est plafonné à 150 heures de formation. Lorsque le salarié est employé à temps partiel, son compte formation cpf est alimenté au prorata du nombre d’heures travaillées effectué.
Les demandeurs d’emploi disposent également d’un compte cpf. Ils peuvent ainsi avoir accès à des formations, financées sous réserve de crédits disponibles. Pour plus d’infos, il est préférable de s’adresser au Pole Emploi.

CPF : comment l’utiliser

Procéder à la demande

Le compte personnel de formation est accessible à tout salarié. Les heures de formations acquises sont utilisées à l’initiative de ce dernier.
Pour les utiliser, le salarié doit anticiper l’action, un minimum. Il doit adresser à son employeur, un courrier de demande :

  • 2 mois avant le début de la formation, si cette dernière dure moins de six mois
  • 4 mois avant le début de la formation, si la durée de cette dernière est supérieure à six mois, au total.

Délais de réponse

Suite à sa demande, le salarié est en droit d’attendre une réponse écrite, signifiant l’accord, face à sa demande. Si aucune réponse ne lui a été adressée, après un mois, ce dernier peut considérer que la réponse à sa demande de formation est positive. Le cpf a permis de simplifier les démarches administratives liées aux demandes de formations des employés. Bien que les heures formations cpf soient cumulables avec celles du DIF, ces dernières seront soldées avant celles accumulées dans votre cpf, si vous choisissez de suivre une formation.

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