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Achats professionnels et TVA : Comment ça marche ?

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Publié le 30.10.16

Lorsque vous réalisez des achats professionnels, vous avez la possibilité de demander la déduction de la TVA sur le prix. Cette mesure, qui a pour objectif de compenser l’obligation des professionnels de collecter la TVA sur leurs prestations imposables ou sur leurs ventes, permet aux professionnels de faire des économies substantielles sur les achats de biens et de services réalisés dans le cadre de leurs entreprises. Faisons le point sur ce qu’il faut savoir pour pouvoir bénéficier de la déduction.

Qui peut bénéficier d’une déduction de la TVA ?

Pour pouvoir profiter d’une déduction de la TVA sur vos achats professionnels, vous devez avant toute chose bénéficier d’un statut de professionnel. Attention, certains statuts tels que le statut d’auto-entrepreneur ou celui de micro-entreprise ne sauront être concernés par cette déduction, puisque leurs factures sont éditées hors taxe.

TVA : Comment bénéficier de la déduction ?

Pour pouvoir bénéficier d’une déduction de la TVA en tant que professionnel vous devez impérativement respecter certaines conditions. Avant toute chose, sachez que vos achats de biens et services devront impérativement être en accord avec votre activité et ne pas être utilisés à titre privatif. Vos achats professionnels devront également pouvoir être justifiés par une facture sur laquelle le montant de la TVA à déduire devra impérativement figurer. Enfin, vous pourrez bénéficier de cette déduction qui si celle-ci est devenue exigible auprès du fournisseur.

Achats professionnels : Les exceptions

Certains biens ou services ne sont pas éligibles à la déduction de la TVA. C’est le cas par exemple des dépenses de logement dont peuvent bénéficier certains cadres ou salariés de l’entreprise, ou des achats de véhicules de transport inscrits à l’actif de l’entreprise. Vous ne pourrez pas non plus bénéficier de la déduction sur les achats professionnels portant sur certains biens tels que les produits pétroliers, par exemple. Enfin, les biens cédés gratuitement ou à un tarif inférieur de leur valeur normale ne pourront également donner lieu à une déduction de la TVA.

Le crédit de TVA : Comment ça marche ?

C’est parce que vous collectez déjà la TVA sur vos ventes ou sur vos prestations que vous pouvez bénéficier de la déduction de la TVA sur les achats professionnels liés au fonctionnement de votre entreprise. Toutefois, dans certains cas, la taxe déductible peut être supérieure à la taxe collectée. Cet excédent prendra alors la forme d’un crédit de TVA qui vous sera reversé d’une façon ou d’une autre. Celui-ci pourra, par exemple, vous être imputé sur vos futures déclarations de TVA, faire l’objet d’une demande de remboursement ou tout simplement donner lieu à une créance fiscale applicable sur un autre impôt professionnel.

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