Tout salarié peut bénéficier d’un congé de mariage pour lui ou pour son enfant. Un congé qui s’applique également dans le cas du Pacte civil de solidarité (Pacs). Que ce soit pour un mariage à la mairie ou un mariage religieux, vous aurez droit à un congé. Et ce, sans aucune condition d’ancienneté. Le point sur ce que dit la loi.

Congé de mariage : que dit la loi ?

Tout salarié d’une entreprise, qu’il travaille dans une banque comme le Crédit Agricole, ou dans une agence de pub par exemple, est autorisé à s’absenter pour son Pacs, son mariage ou celui de son enfant. Ce congé de mariage s’effectuera sans aucune réduction de salaire et sans aucune condition d’ancienneté.
La loi accorde quatre jours de congé pour un mariage  et un jour pour le mariage d’un enfant.

Congé de mariage : un prolongement grâce aux conventions collectives

Selon certaines conventions collectives d’entreprise, il est possible de bénéficier d’une durée de congé de mariage plus longue que ce qui est initialement accordé par la loi (une semaine au lieu des quatre jours légaux par exemple). Vous devez vous renseigner auprès de votre entreprise sur ces jours de congé. Ils seront intégralement pris en charge par l’employeur comme cela peut être le cas pour le congé de maternité.

Ces jours de congés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Ce seront donc des jours supplémentaires octroyés aux congés exceptionnels légaux.

Comment bénéficier d’un congé de mariage ?

Afin de pouvoir bénéficier d’un congé de mariage, vous devrez informer votre employeur dans un délai suffisamment raisonnable. Vous pouvez pour cela rédiger une lettre officielle de demande de congé. Vous trouverez facilement un modèle gratuit en ligne. La loi exige également que vous fournissiez un document prouvant la réalité de l’évènement.  À défaut de ce document (certificat de mariage), vous ne pourrez pas obtenir de congé de mariage.

Quand doit-on prendre son congé ?

Si la loi n’indique pas à quel moment le congé pour mariage doit être utilisé, généralement, les salariés prennent leurs jours de congé la veille ou le lendemain du jour de l’évènement.
Dans le cas où vous êtes déjà en congé le jour de l’évènement (dans le cadre d’un autre congé par exemple), vous ne pourrez pas prendre ces jours de congé pour évènements familiaux à votre retour au travail.

L’ entreprise SAS (société par actions simplifiée) est une forme d’entreprise particulièrement en vogue ces dernières années. Et pour cause, ses avantages sont très nombreux : responsabilité limitée, dirigeant salarié, statuts largement modulables, dividendes exonérés de cotisations sociales, etc. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la SAS.

Entreprise SAS : qu’est-ce que c’est ?

L’entreprise SAS est une forme d’entreprise qui a été créée en 1994, et qui connait un engouement particulier depuis quelques années. Contrairement aux SARL/EURL qui sont des sociétés par parts sociales, la SAS est une société par actions ce qui a un impact indéniable sur le plan fiscal.

La SAS laisse une grande liberté aux associés (qui sont « actionnaires ») pour définir leurs liens et leurs pouvoirs. Le chef d’entreprise est le « Président » de la SAS. Il est également possible de nommer un Directeur général et un directeur général adjoint.
Le capital social d’une entreprise SAS est de 1 euro au minimum, comme en SARL/EURL. Cette forme d’entreprise est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés.

Les avantages de l’entreprise SAS

Il existe de nombreux avantages à choisir la création d’une entreprise SAS parmi lesquelles :

• La liberté de rédaction des statuts d’une SAS. Cela contribue à faciliter l’entrée ou la sortie d’associés. C’est particulièrement intéressant dans le cas d’une entreprise qui évolue rapidement, comme une start-up par exemple.
•  Les dirigeants d’une SAS (Président, Directeur général…) relèvent du régime des assimilés salariés, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société. Ils sont donc assujettis au régime général de la sécurité sociale, et non pas au RSI.
• La couverture sociale est meilleure qu’en SARL-EURL, surtout en ce qui concerne les indemnités journalières.
• Les 47 % de RSI sur les dividendes ne s’appliquent pas non plus. Les dividendes sont seulement taxés à 15,5 % de prélèvements sociaux (cotisation de solidarité, prélèvement social, contribution additionnelle, etc.).
• Les dirigeants de la SAS reçoivent un salaire ainsi qu’une véritable feuille de paie.
• Dans le cas où les actionnaires décideraient de céder les actions de leur SAS, le repreneur paiera seulement 0,1 % de droits d’enregistrement (contre 3 % en SARL hors abattement). Ce qui n’est pas négligeable en cas de revente de l’affaire.

Les inconvénients de l’entreprise SAS

Créer une entreprise SAS comporte toutefois quelques inconvénients qu’il faut connaitre. Ainsi, le taux de charges sociales sur les salaires du Président est de 70 % environ ce qui est largement supérieur au taux RSI de 47 % qui s’applique dans les SARL-EURL.

Étant donné que les statuts régissent entièrement le fonctionnement d’une entreprise SAS (et non pas la loi), leur rédaction est sensible pour les actionnaires. Mieux vaut donc consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller pour limiter les risques des créateurs. Vous pourrez trouver très facilement des avocats spécialisés en cherchant sur Google.

Non seulement les formalités de constitution (rédaction des statuts, annonces légales, etc.) et de fonctionnement de l’entreprise SAS sont assez lourdes, mais en plus l’entreprise SAS est plus coûteuse que la SARL-EURL (au moins 20 % plus cher) en raison notamment de la nécessité de produire des feuilles de paie.
La SAS se destine donc prioritairement à des entreprises de taille moyenne.

Comment créer une entreprise SAS ?

Créer une entreprise SAS est aussi simple que de créer une SARL. Il faudra vous rendre dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour retirer un dossier de création d’entreprise que vous devrez remplir. Comptez entre 250 et 300 euros pour ces formalités.