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Gratification de stage : les obligations de l’employeur

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Publié le 24.03.17

Vous souhaitez entreprendre un stage dans le cadre de votre parcours de formation. Sachez que votre employeur doit répondre à certaines obligations vous concernant. Pourrez-vous bénéficier d’une gratification de stage ? Si oui, quelles en sont les modalités ? On fait le point sur la rémunération du stagiaire.

Gratification de stage : est-ce obligatoire ?

La loi française indique que le versement d’une gratification de stage est obligatoire à compter du moment où ce dernier est supérieur à 2 mois. Ces 2 mois peuvent être consécutifs ou non, mais doivent avoir lieu au sein d’une même entreprise et d’une même année d’enseignement scolaire ou universitaire. À partir de 44 jours de présence 7 heures par jour, l’employeur a donc obligation de gratification vis-à-vis de son stagiaire.

Gratification de stage : quel montant ?

La gratification minimum de stage est de 3,6 euros de l’heure. Ainsi, pour 35 heures de stage par semaine, vous toucherez un montant de 504 euros mensuel. Le montant de la gratification de stage se doit d’être indiqué dans la convention de stage signée par les deux parties. A noter que les organismes publics ne sont pas autorisés à revoir à la hausse cette indemnisation de stage. Certains organismes privés, en fonction de leur convention collective, peuvent proposer au stagiaire un montant supérieur au montant minimum légal.

Mode de versement d’une rémunération de stage

La gratification de stage se doit d’être versée mensuellement au stagiaire. Il la recevra généralement sur son compte bancaire La Poste par virement. L’employeur n’a pas la possibilité de verser l’ensemble d’une indemnisation de stage à l’issue de ce dernier. Il peut cependant choisir de lisser le montant. Cette méthode permet au stagiaire de percevoir chaque mois une somme similaire et ainsi d’éviter les irrégularités dues aux éventuelles vacances. En cas d’arrêt de stage, le stagiaire perçoit bien entendu une régularisation de ce montant.

Rémunération stagiaire: les cotisations sociales

Dans le cadre du versement d’une gratification de stage, l’employeur est exonéré des charges sociales. Cependant, si ce dernier propose à son stagiaire une rémunération supérieure au montant minimum, il peut être soumis à certains frais. N’ayant pas le statut de salarié, le stagiaire ne doit pas contribuer à l’assurance chômage et à l’organisation syndicale. Il reste également affilié à l’assurance maladie dont il bénéficie déjà.

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