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Droit de grève : que dit la loi ?

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Publié le 19.02.17

La grève consiste à un arrêt d’activité provisoire pour mettre en avant des revendications professionnelles. Est-ce que les salariés disposent du droit de grève en France ? Si oui, en quoi consiste-t-il exactement ? Faisons le point sur les modalités de la légalité de cette pratique.

Droit de grève : en quoi consiste-t-il ?

Le droit de grève existe en France et concerne tous les salariés français, quel que soit leur statut. Cet arrêt d’activité provisoire ne peut cependant pas s’appliquer n’importe comment. Il se doit de respecter un certain nombre de règles indispensables. Tout d’abord, la grève est obligée de concerner une revendication professionnelle. Elle ne peut concerner une revendication en lien avec la vie privée du salarié. De même, ce droit existe dans le cadre d’un mouvement collectif. Un salarié n’est pas en mesure de décider seul de se mettre en grève. Il doit nécessairement suivre un mouvement de l’entreprise ou un mouvement national. Enfin, une grève peut se mettre en place collectivement à tout moment, même pour les grandes entreprises comme Air France. Il n’est pas nécessaire de faire part d’un préavis quelconque. De même, la durée d’un droit de grève est illimitée. Elle peut correspondre à quelques heures comme quelques jours comme plusieurs mois, et ce même de manière répétitive.

Droit de grève : quelles sont les limites ?

Le droit de grève comprend certaines limites. Lorsque ces limites sont dépassées, la grève devient illicite et les salariés peuvent être sanctionnés. Le droit de grève doit nécessairement correspondre à un arrêt provisoire d’activité complet. Il ne peut donc pas correspondre à un travail partiel ou volontairement bâclé. De même, le droit de grève n’autorise pas les violences ou la dégradation de matériel. Il ne permet pas non plus de nuire volontairement au travail des autres salariés qui ne sont pas en grève. Les personnes grévistes et les syndicats sont responsables des éventuels débordements.

Salarié en grève : quel salaire ?

Durant leur droit de grève, les personnes grévistes font face à une retenue d’une part de leur salaire proportionnelle au temps de grève pratiqué. Cette retenue peut également comprendre certaines indemnités spécifiques. À noter que la grève suspend le contrat de travail en cours, mais ne le rompt pas. Un employeur n’a pas le droit de licencier ou de sanctionner de quelque manière que ce soit une personne gréviste qui a fait valoir son droit de grève dans les règles mises en place par la loi française.

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