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Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’entreprise

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Publié le 28.03.17

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur se doit de proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise . Cette mutuelle obligatoire décidée par l’État, doit répondre à plusieurs obligations parmi lesquelles une participation de l’entreprise à au moins 50 % du montant des cotisations. En échange, l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux.

Mutuelle d’entreprise : qu’est ce que c’est ?

Toute entreprise doit choisir une mutuelle d’entreprise auprès d’un organisme de mutuelle qui lui convient. Tout comme pour l’assurance professionnelle, il existe une multitude d’organismes proposant des mutuelles collectives d’entreprises : Myriade Mutuelle, la Mutuelle Générale, Radiance Humanis, et tant d’autres.
La mutuelle obligatoire d’entreprise fonctionne sur le principe d’une mutuelle complémentaire. Autrement dit, elle doit assurer les remboursements des frais de santé, en complément de ceux que réalise la Sécurité sociale. Bien sûr, l’employeur est libre de changer de mutuelle d’entreprise quand il le désire, mais doit obligatoirement informer ses salariés par écrit.

Mutuelle d’entreprise : obligation du contrat responsable

Afin que l’employeur puisse bénéficier des avantages fiscaux liés à la mutuelle d’entreprise, il faut que celle-ci fasse l’objet de ce qu’on appelle un contrat responsable. Il s’agit d’un contrat dont le contenu est défini par décret et dont l’objectif principal est de limiter les dépassements d’honoraires qui sont pratiqués par certains professionnels de la santé et de réduire les abus concernant le remboursement optique. Pour obtenir le qualificatif de contrat responsable, le contrat de mutuelle d’entreprise doit, entre autres respecter :

  • L’encadrement des frais optiques (plafond et plancher)
  • La prise en charge des dépassements d’honoraires en fonction de l’adhésion du médecin au contrat d’accès aux soins (CAS)
  • La non-limitation de durée pour le forfait hospitalier
  • Le remboursement total du ticket modérateur

Obligation de financer au moins 50 % de la mutuelle

L’employeur doit participer à hauteur d’au minimum 50 % des cotisations de la mutuelle santé d’entreprise. C’est ensuite au salarié de s’acquitter de la somme restante. Bien sûr, la cotisation versée par l’employeur doit être identique pour tous les salariés. Cette contribution est déductible du résultat imposable de l’entreprise. Si l’entreprise dispose de plus de 9 salariés, les cotisations seront soumises à une taxe de 8 % sauf, pour la part des cotisations patronales versées pour maintenir la rémunération d’un salarié dans le cadre d’un arrêt de travail.

L’obligation de respecter la durée de portabilité de la mutuelle

La mutuelle d’entreprise résultant du dispositif ANI (accord national interprofessionnel), a également fait évoluer la portabilité, c’est-à-dire la durée pendant laquelle le un ancien salarié peut bénéficier du maintien des droits.

Les salariés souhaitant bénéficier de la portabilité doivent néanmoins remplir certaines conditions. Ils doivent notamment :

  • Ne pas avoir été licencié pour faute grave
  • Bénéficier de l’assurance chômage (et donc, ne pas être en situation de démission)
  • Avoir bénéficié de la mutuelle d’entreprise chez leur dernier employeur

À noter, la durée maximale de maintien des droits à la couverture santé est de douze mois. Passé ces 12 mois, le salarié n’est plus couvert et devra, s’il veut bénéficier d’une mutuelle, opter pour un contrat individuel.

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