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Un de vos salariés souhaite quitter l’entreprise pour devenir autoentrepreneur et vous propose un licenciement conventionnel ? Il s’agit d’une rupture de contrat dans laquelle les deux parties se mettent d’accord. Dans quels cas est-elle possible ? Comment mettre en place cette fin de contrat ? Si vous vous demandez en quoi consiste un licenciement conventionnel, voici les réponses à votre question en quelques lignes.
Le licenciement conventionnel, dans quels cas ?
La rupture de contrat conventionnel est une procédure juridique qui permet de mettre un terme à un CDI uniquement. Cela évite les problèmes liés au licenciement et à la démission. S’il démissionne, un salarié n’aura droit à aucune indemnité. A l’inverse, si vous le licenciez, vous devrez payer des indemnités. Le licenciement conventionnel a été créé pour tenter de créer un départ à l’amiable. Il est décidé soit à l’initiative du salarié qui souhaite partir, soit à celle de l’employeur qui veut se séparer de l’employé. Que ce soit l’un ou l’autre, l’initiateur de la procédure doit rédiger une lettre de rupture conventionnelle pour informer l’autre partie de sa décision. Ensuite, il doit y avoir un consentement mutuel : les deux parties décident ensemble des conditions de départ.
Le licenciement conventionnel et le licenciement économique
Le licenciement conventionnel ou rupture conventionnelle ne doit pas avoir d’autre motif que la volonté des deux parties de mettre fin au cdi.
En aucun cas une entreprise ne peut faire pression sur un salarié pour signer une rupture conventionnelle. Cette procédure de licenciement ne doit pas servir à éviter un licenciement économique et désavantager le salarié licencié. De ce fait, ce dernier doit être pleinement informé des options qui s’offrent à lui. Si l’entreprise est dans une mauvaise passe, elle doit informer le salarié sur les avantages du licenciement économique. C’est le salarié qui choisira s’il souhaite alors faire une demande de rupture conventionnelle.
Comment mettre en place une rupture de contrat ?
Pour conclure le licenciement conventionnel, l’employeur et le salarié doivent planifier un ou plusieurs entretiens.
Durant ces rendez-vous, le salarié et l’employeur peuvent tous deux se faire assister par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Les conditions de la rupture sont fixées dans une convention de rupture que les deux parties doivent signer. Celle-ci doit notamment préciser : la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité. Après la signature, l’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur la convention.
Pour protéger votre entreprise en cas de litige, mieux vaut avoir une assurance professionnelle efficace. Renseignez-vous auprès d’une banque comme la Banque populaire pour connaitre les conditions.
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