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Contrat de travail : le CDD d’usage en question

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Publié le 30.03.17

Les entreprises disposent de différentes possibilités, afin de pouvoir salarier leurs employés. Si le contrat à durée indéterminée (CDI) garantit un emploi durable et stable, le contrat à durée déterminée (CDD) couvre une période de plusieurs jours à plusieurs mois. Le CDD d’usage est un contrat de travail qui permet de salarier un employé de manière temporaire. Certains exposent le fait que ce contrat CDD est utilisé de manière abusive. Une cause qui a poussé les responsables législatifs à se diriger vers une réforme de ce dispositif. Quelles sont les modifications envisagées ?

Contrat de travail : comment fonctionne le CDD d’usage ?

Le CDD de base a pour objectif premier de permettre d’engager une personne, dans le cadre d’un remplacement ou d’un travail temporaire. Le CDD d’usage est un exemple de contrat de travail qui permet de salarier une personne pour quelques heures, quelques jours ou plus. Il n’existe pas de limitation de durée. Il n’existe pas de délai minimal pour pouvoir signer deux contrats différents. L’employeur n’a pas d’obligation de verser de prime de précarité, à la fin du CDD d’usage, contrairement au contrat de travail à durée déterminée classique. Le salarié perçoit toutefois une indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond à 10 % de la totalité des salaires bruts perçus.

Des secteurs d’activités spécifiques

Le CDD d’usage ne sied pas à tous les secteurs d’activité. En effet, les secteurs d’activité dans lesquels ce modèle de contrat de travail peut être utilisé sont précisés dans l’article D.121-2 du Code du Travail. Les métiers de l’audiovisuel, du déménagement, de l’enseignement, liés au sport professionnel, au spectacle, à l’information…, par exemple, sont concernés par l’utilisation du contrat de travail CDD d’usage. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.
Si vous souhaitez savoir si votre secteur d’activités (souhaité ou à venir) fait partie des secteurs concernés, effectuez une recherche sur Google.

Vers une remise en question de ce contrat travail

Ce contrat spécifique, créé en 1982, est également à l’origine d’environ 30 % des contentieux, en matière de CDD. Selon l’Inspection Générale des Affaires Sociales, le CDD d’usage est voué à assurer une flexibilité de fonctionnement des entreprises. Or, suite à une évaluation de fonctionnement, effectuée par cet organisme, un constat a été posé. Ce contrat de travail aurait provoqué une précarisation de l’emploi et serait utilisé de manière abusive, par les entreprises, afin de moins payer les salariés.
Ces quelques raisons pourraient donc pousser à une révision du dispositif et à une modification d’un système de fonctionnement qui semble de plus en plus inadapté.

Quelles modifications ?

Pour réformer le CDD d’usage, l’Inspection Générale des Affaires Sociales propose de mettre en place le CDD successif, autrement dénommé CDDS. Il permettrait d’engager des salariés pour des contrats courts, effectifs sur une semaine de temps de travail. Ces nouveaux modèles de contrat de travail permettraient de diminuer la précarité de l’emploi, en favorisant les parcours d’emploi, dans des conditions de stabilité avantagée.
Une réforme parallèle de l’assurance-chômage garantirait l’efficacité du dispositif. Il ne reste plus, donc, qu’à en attendre la mise en place.

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