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Créer une entreprise, se mettre à son compte, implique de s’investir à 100% dans son projet et d’y accorder la majorité de son temps. S’appuyer sur des proches, notamment son conjoint, par exemple représente un soutien précieux, dont il serait dommage de se priver, si les deux parties s’entendent parfaitement. Si le conjoint intervient bénévolement, au sein de l’entreprise, il semble primordial de lui accorder un statut qui lui garantit quelques droits fondamentaux. Le statut de conjoint collaborateur semble répondre à cette demande. À quoi correspond ce statut juridique ? Quels sont les droits octroyés au conjoint qui travaille dans l’entreprise de sa/son époux(se) ?
Un statut précis
Le statut de conjoint collaborateur est accordé à un conjoint, lié par un PACS ou un mariage, à un dirigeant d’entreprise. Ce statut fait partie des trois statuts possibles pour l’époux ou l’épouse d’un chef d’entreprise. En effet, il/elle peut faire le choix d’être associé(e) ou salarié(e).
À savoir : le statut de collaborateur n’est pas accordé, en cas de concubinage ou vie maritale. Il est donc inutile de faire la demande, si vous êtes dans un de ces cas de figure.
Conjoint collaborateur : les conditions pour en bénéficier
Conditions liées au chef d’entreprise
Afin que sa/son conjoint(e) puisse être éligible à ce statut particulier, le chef d’entreprise doit répondre à certaines conditions :
- il/elle doit être à la tête d’une entreprise individuelle ou une micro-entreprise
- il/elle peut être gérant d’une société (SARL, EURL, SAS…), à la condition d’être gérant majoritaire -la société doit employer moins de 20 salariés.
Conditions liées au conjoint collaborateur
Le conjoint qui souhaite prétendre à ce statut doit :
- être lié par le mariage ou par un PACS, au chef d’entreprise
- ne pas être rémunéré
- ne pas être associé
- ne pas exercer d’activité salariée, en dehors de l’entreprise (travailleur indépendant ou salariat), supérieure à la moitié de la durée légale de temps de travail. Travailler de manière régulière au sein de l’entreprise de la/du conjoint(e).
Ces conditions sont impératives, pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Quels droits pour le conjoint ?
Ce statut, bien qu’il n’assure aucune rémunération, assure au conjoint qui s’investit dans l’entreprise de sa/son époux(se), quelques droits et quelques protections.
En effet, le conjoint collaborateur bénéficie :
- de la retraite de base,
- du droit à percevoir des indemnités journalières, en cas d’accident ou de maladie (ils ont obligation d’avoir cotisé au moins une année).
- de droit à l’assurance maladie et maternité. Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à la Sécurité sociale, mais sont affiliés à des organismes spécialisés. Le collaborateur est un ayant droit de sa/son époux(se).
- de droits à la formation professionnelle continue
Les obligations du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Son statut doit être déclaré eu Centre de Formalités des Entreprises (CFE), lors de la création de l’entreprise ou au cours de son activité.
La cessation du statut de collaborateur est effective, suite à un divorce, au décès du chef d’entreprise, à la demande de ce dernier ou en cas de changement de statut juridique de l’entreprise.
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