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Acompte sur salaire : les conditions pour en bénéficier

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Acompte sur salaire  Article précédent Article suivant 
Publié le 10.04.17

Tout salarié effectue ses tâches professionnelles dans un but précis. Si la rémunération n’est pas la seule finalité à prendre en compte en matière de vie professionnelle, c’est tout de même l’une des raisons qui poussent les employés à se rendre au boulot tous les jours. Sur le plan financier, les imprévus sont possibles. Dans ces cas précis, le salarié peut demander un acompte sur salaire. Cette démarche consiste à percevoir une partie de la rémunération en avance, soit avant la fin du mois (ou l’établissement de la fiche de paie). Il est important de distinguer l’acompte et l’avance sur salaire. Ce sont deux termes juridiques distincts. Quelles sont les conditions à remplir, pour obtenir un acompte ? Quels sont les droits des salariés ?

Acompte sur salaire : une obligation patronale

Votre employeur est tenu de vous verser un premier acompte sur salaire, selon l’article L. 3243-1 du Code du travail. Cette avance doit être versée le 15 du mois, selon les textes juridiques. Toutefois, selon un autre article du Code du Travail (l’article L. 3243-3), votre employeur peut refuser de verser plusieurs acomptes, au cours du mois, si vous souhaitez obtenir le versement de plusieurs acomptes sur salaire.
En règle générale, les acomptes sont réglés vers le 15 du mois, bien que ce ne soit pas une obligation légale.
Contrairement à l’acompte, l’avance sur salaire correspond au versement partiel du salaire, sur un temps de travail qui n’a pas été effectué.

Quels salariés sont concernés ?

Avant le 1er mai 2008, seuls les salariés ouvriers pouvaient percevoir un acompte sur salaire, de manière obligatoire. Depuis cette date, le Code du Travail a été révisé et une majorité des salariés est concernée par cette démarche. Comme il a été précisé ci-dessus, l’employeur a pour obligation de verser au moins un acompte par mois. Que vous travailliez chez Amazon, Carrefour ou chez Charal, vous pouvez donc faire une ou plusieurs demandes par mois.
Les travailleurs qui ne peuvent bénéficier du versement d’un acompte sur salaire sont :

  • les travailleurs temporaires
  • les travailleurs saisonniers
  • les travailleurs à domicile
  • les travailleurs sous contrat intermittent

Au-delà de 1 500 €, les acomptes sont versés au salarié sous forme de chèque ou de virement sur un compte bancaire.

Acompte sur salaire : les démarches à réaliser

Le salarié qui souhaite percevoir une partie de sa rémunération en avance doit en faire la demande écrite à son employeur. Il est préférable d’envoyer la demande d’acompte par voie recommandée, avec accusé de réception.
Il est également possible de remettre le courrier de demande à votre employeur, en mains propres. Veillez toutefois à demander un reçu ou une preuve attestant la bonne réception de la demande.

Acompte : incidence sur le salaire

Le versement d’un acompte sur salaire est effectué sans déduction de cotisations. Ces dernières sont prélevées sur le reliquat de salaire, en fin de mois.
En effet, le montant de l’acompte est déduit du montant du salaire global. Le montant de l’acompte est notifié sur le bulletin de salaire de l’employé.

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